FAQ / Foire aux questions

Qui doit ĂȘtre assurĂ© obligatoirement au 2Ăšme pilier ?

Critères d'affiliation obligatoire à la LPP :

  • dès le 1er janvier de la 18ème année,
  • salaire annuel AVS de Frs 21'330 ou plus et
  • contrat de travail dure plus de 3 mois.

Avant la 25ème année, seules les prestations de riques sont assurées. Les cotisations d’épargne ne sont prélevées qu’à partir du 1er janvier de l’année des 25 ans.

Quelles sont les informations indiquées sur le certificat d'assuré ?

Le certificat d'assuré est expliqué en détails sous la rubrique « Offre ».

Comment se calculent les cotisations ?

Les cotisations sont composées d'une prime d'épargne (bonification de vieillesse) ainsi que d'une prime de risque. Le plan de prévoyance, le salaire assuré ainsi que l'âge de la personne assurée sont derterminants pour le calcul des cotisations.

Comment se calcule la somme de rachat maximum d'années de cotisations manquantes ?

Le montant maximum pour un rachat est limité aux prestations qu’un assuré recevrait si, durant toutes ses années de cotisations, ses bonifications de vieillesse réglementaires étaient calculées sur la base de son dernier salaire assuré. Le montant maximal de rachat autorisé selon notre règlement de prévoyance est indiqué sur le certificat d’assuré. Il faut encore déduire de ce montant : d’une part des avoirs sur des comptes 3a, pour autant que ceux-ci dépassent un certain montant (montant qui aurait pu être accumulé par un employé ou un assuré du 2ème pilier ayant commencé à verser au 3ème pilier depuis son introduction en 1987, y compris les intérêts légaux), et d’autre part des avoirs sur des comptes de libre passage.

J'aimerai effectuer un rachat. Comment dois-je procéder ?

Les rachats d’années de cotisations manquantes peuvent, selon notre règlement de prévoyance, être effectués jusqu’à l’âge légal de la retraite (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes). Un rachat facultatif de cotisations n’est autorisé en principe qu’une seule fois par année civile. Le bulletin de versement doit mentionner le numéro de contrat, votre n° AVS, ainsi que le motif du paiement, en l’occurrence « Rachat ».

Quand faut-il effectuer un examen de santé ?

Le réassureur de la CP FSA exige un examen de santé lorsqu’un des cas de figure suivant se présente :

  • l’assuré ne jouit pas de la pleine capacité de travail,
  • lors d’une affiliation : le salaire annuel est supérieur à Frs 200’000
  • lors d’une augmentation de salaire : le salaire annuel est augmenté de Frs 40'000 ou plus et est supérieur à Frs 200’000,
  • lors d’un changement de plan (possible qu’à un 1er janvier) : le salaire annuel est supérieur à Frs 200'000 et
    • la rente d’invalidité est augmentée d’au moins Frs 25'000, ou
    • la réserve mathématique nécessaire au financement de la rente de conjoint est augmentée d’au moins Frs 500'000. La réserve mathématique nécessaire se calcule comme suit : 20 x le montant de la rente de conjoint, déduction faite de l’avoir de vieillesse disponible.

Départ à la retraite : Quelles sont mes possibilités ?

1. Versement d'une rente ou d'un capital
Un départ à la retraite s’effectue au maximum en 3 étapes et est possible dès l’âge de 58 ans jusqu’à l’âge de 70 ans pour les hommes et 69 ans pour les femmes. Cette manière de procéder est également appelée retraite partielle. En cas de retraite partielle, la personne assurée peut décider de recevoir une partie de ses prestations de vieillesse sous forme de rente et l’autre partie sous forme de capital. Selon le règlement de prévoyance de la CP FSA, les rapports de travail ou l’activité indépendante doivent dans ce cas être réduits en conséquence. En cas de retraite partielle, le salaire assuré est à réduire en conséquence, mais d’au moins 20 % ; les rapports de travail restants ne doivent pas faire moins de 40 % des rapports de travail initiaux. Une augmentation ultérieure du taux d’occupation est exclue.

2. Ajournement du départ à la retraite
Si, après avoir atteint ou dépassé l’âge légal de la retraite (65 ans pour les hommes, 64 ans pour les femmes), l’assuré salarié ou l’employeur indépendant assuré continue à travailler, il peut repousser le versement de ses prestations de vieillesse jusqu’à ce qu’il prenne vraiment sa retraite mais au plus tard jusqu’à l’âge de 70 ans.

Vous trouverez ici les documents suivants :

Je suis indépendant, suis-je également couvert en cas d'accident auprÚs de la CP FSA ?

La CP FSA verse les prestations réglementaires pour les indépendants également en cas d'accident après un délai d'attente de 12 ou 24 mois.

Congé non payé

D’un commun accord avec l’employeur, l’assuré souhaitant suspendre son activité lucrative pour 6 mois au maximum pour d’autres motifs que la maladie ou l’accident (p.ex. congé non payé) peut choisir de :

  • préserver sans modification sa couverture d’assurance auprès de la Caisse de pension. Avant le début de son congé non payé, l’assuré verse à la Caisse de pension tant ses propres cotisations que celles de l’employeur ;
  • s’assurer auprès de la Caisse de pension contre les risques décès et invalidité pour toute la durée de la suspension de son congé non payé. L’assuré assume entièrement la prime de risque selon l’avenant 2 au règlement de prévoyance. L’assurance vieillesse est suspendue depuis le début effectif du congé non payé pour toute la durée prévue de ce dernier.

Si l’assuré choisit une de deux possibilités ci-dessus, il devra prouver qu’il a conclu une assurance par convention LAA d’une durée maximum possible.

Maternité

Les femmes qui exercent une activité lucrative, qui sont au chômage ou qui sont en incapacité de travail ont droit à une allocation de maternité

  • si pendant neuf mois avant la naissance, elles ont été soumises à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS et
  • que durant ces neuf mois, elles ont exercé une activité lucrative pendant 5 mois au moins.

Le droit à une allocation de maternité débute le jour de l’accouchement et prend fin lors de la reprise totale ou partielle de l’activité lucrative, mais au plus tard après 14 semaines.

L’allocation de maternité est versée en qualité d’indemnité journalière. L’allocation s’élève à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative réalisé avant l’accouchement, mais au maximum à Frs 196.00 (ce qui correspond à un salaire annuel de Frs 88'200.00).

L’employeur, la mère ou des proches de la mère doivent faire valoir le droit à l’allocation de maternité auprès de la caisse de compensation AVS compétente jusqu’à cinq ans suivant l’accouchement.

Incapacité de gain - que faire ?

Une incapacité de gain doit être annoncée à la CP FSA au moyen du formulaire de mutation. Le réassureur de la CP FSA (« La Mobilière ») examine le droit aux prestations et engage d'éventuelles mesures de réadaptation.

Si l'incapacité de gain dure plus de 3 mois, la personne assurée reçoit une exonération de primes. Cela signifie que les cotisations d'épargne (bonifications de vieillesse) ne sont plus à payer.

Selon le plan de prévoyance, une rente d'invalidité est versée à la personne assurée par la CP FSA après un délai d'attente de 12 ou 24 mois.