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Avoir de vieillesse disponible

Sur le certificat d'assuré, le chiffre indiqué sous la rubrique « avoir de vieillesse » indique le montant que vous avez accumulé dans votre caisse de pension jusqu'à présent. Ce montant comprend

  • les prestations de libre passage qui nous ont été transférées, si vous avez été assuré dans le passé auprès d'autres caisses de pension,
  • vos bonifications d’épargne annuelles,
  • les bonifications d'épargne annuelles de votre employeur,
  • les rachats d’années de cotisations manquantes et
  • les intérêts sur votre avoir de vieillesse.

Capital de prévoyance

Le capital de prévoyance se compose des capitaux de couverture et des provisions de prévoyance. Il comprend le capital calculé de manière actuarielle, nécessaire pour remplir les engagements de la CP FSA à long terme. Avec les provisions de prévoyance, La CP FSA tient compte des effets de l'augmentation de l'espérance de vie.

Cotisations d'épargne

Les cotisations d'épargne servent à constituer l'avoir de vieillesse de l'assuré. Ce montant sera versé à l'âge de 64/65 ans comme prestation de vieillesse sous forme de rente ou de capital.

L'employeur retient mensuellement les cotisations d'épargne du salaire imputable de son personnel, sachant qu'il prend en charge au minimum la moitié de ces cotisations d'épargne.

Cotisations de risque

Les cotisations de risque servent à couvrir les risques d'invalidité et de décès. Les cotisations au fonds de garantie LPP sont compris dans les primes de risque. La CP FSA facture ces cotisations en pourcent du salaire annuel assuré. L'employeur prend en charge au minimum la moitié des cotisations de risque pour son personnel. Les cotisations de risque versées ne sont pas restituées lors de la sortie d'un assuré, elles ne vont donc pas s'ajouter au capital de prévoyance, mais servent à financer les rentes d'invalidité et survivants.

Degré de couverture

Le degré de couverture correspond au rapport entre les valeurs immobilisées et le capital nécessaire servant à couvrir les engagements de la caisse vis-à-vis de ses assurés. Lors d'une situation de découvert (degré de couverture inférieur à 100 pourcent), la fortune de la caisse est inférieure au capital nécessaire pour couvrir tous les engagements de la caisse.

La CP FSA verse intégralement les prestations réglementaires en cas d'invalidité et de décès, mais également les prestations de vieillesse, y compris en cas de sous-couverture de la caisse.

Intérêt minimal

C'est le taux d'intérêt minimal qui doit être utilisé par la CP FSA pour la rémunération des avoirs de vieillesse des assurés actifs. Toutefois, seule la part de l'avoir de vieillesse qui correspond aux dispositions minimales obligatoires (minimum LPP) est soumise à ce taux. Le taux d'intérêt minimum LPP s'élève actuellement à 1 %.

Invalidité due à un accident

Lorsqu'un employé devient invalide à cause d'un accident, l'assurance-accident lui verse une rente.

Lorsqu'un indépendant devient invalide à cause d'un accident, la CP FSA lui verse les prestations réglementaires pour indépendants.

Invalidité due à une maladie

Lorsqu'un assuré ne jouit plus de la pleine capacité de gain à cause d'une maldadie, il doit être annoncé à la CP FSA au moyen du formulaire de mutation. Le réassureur de la CP FSA (« La Mobilière ») examine le droit aux prestations et engage d'éventuelles mesures de réadaptation.

Si l'incapacité de gain dure plus de 3 mois, la personne assurée reçoit une exonération de primes. Cela signifie que les cotisations d'épargne (bonifications de vieillesse) ne sont plus à payer.

Minimum LPP

Le minimum LPP désigne les prestations réglementaires minimales qui doivent être versées par les institutions de prévoyance.

Tous les salariés recevant un salaire annuel entre Frs 21'330 et Frs 85'320 sont obligatoirement soumis à la LPP.

Les cotisations d'épargne sont définies entre 7 et 18 pourcent du salaire assuré selon la tranche d'âge, et la moitié des cotisations est à la charge de l'employeur.

Performance

La performance reflète le résultat (bénéfice ou perte) des placements par rapport au capital moyen investi pendant une période déterminée. Le résultat se compose de produits nets réalisés et non réalisés, en tenant compte de tous les éléments de charges (commissions, impôts, taxes boursières).

Placements alternatifs

Les placements alternatifs (ou non traditionnels) définissent généralement les investissements dans des private equity, hedge funds, matières premières et biens immobiliers.

Prestation de sortie / Prestation de libre passage

Lors de la sortie d'un assuré, la CP FSA transfère l'avoir de vieillesse disponible soit à l’institution de prévoyance du nouvel employeur, soit sur un compte de libre passage ou en espèces.

Un versement en espèces n’est possible que dans les cas suivants :

  • si vous débutez une activité lucrative indépendante et n'êtes plus soumis obligatoirement à la LPP,
  • si vous quittez définitivement la Suisse sans élire domicile au Liechtenstein,
  • si la prestation de libre passage est inférieure au montant annuel de vos cotisations personnelles.

L'assuré qui sort de la CP FSA doit indiquer dans les 6 mois suivant sa sortie, une adresse de paiement de sa prestation de libre passage. Si aucune adresse n'est parvenue à la CP FSA une fois ce délai passé, la prestation de libre passage sera automatiquement transférée à l'institution supplétive.

Vous trouverez ici les formulaires:

Prestations pour survivants (Prestations en cas de décès)

Les prestations pour surivants comprennent les rentes de veuve ou de veuf, les rentes de partenaire ainsi que les rentes d'orphelin.

Si vous vivez en concubinage, votre partenaire peut sous certaines conditions (non marié, communauté de vie d'au moins 5 ans au moment du décès, annonce écrite de la communauté de vie à la CP FSA avant le décès) demander le versement d'une rente de partenaire en lieu et place du capital-décès.

Les rentes d'orphelin sont ne sont versées que jusqu'aux 18 ans, voire 25 ans de l'orphelin, si celui-ci est encore en formation.

 

Primauté des cotisations

On parle de primauté des cotisations lorsque les prestations de la caisse de pension sont fixées par rapport aux cotisations versées. La CP FSA est une caisse en primauté des cotisations.

La rente de vieillesse de chaque assuré correspond à l'avoir de vieillesse accumulé individuellement et multiplié par le taux de conversion actuariel.

Primauté des prestations

Les caisses de pension en primauté des prestations versent les prestations indépendamment des cotisations versées. La CP FSA n'est pas une caisse en primauté des cotisations. Seules les rentes d'invalidité et survivants sont calculées en pourcent du salaire annuel AVS. Les cotisations de risque servent à couvrir ces pretations.

Rachat

Vous pouvez effectuer des rachats facultatifs à votre caisse de pension. Ces rachats supplémentaires permettent d'une part d'améliorer les prestations de vieillesse et d'autre part de réduire le revenu imposable du montant racheté.

Les prestations résultant d’un rachat ne peuvent être versées sous forme de capital par les institutions de prévoyance avant l’échéance d’un délai de trois ans. Ce délai est également valable en cas de versement anticipé. Le délai des 3 ans commence à la date du versement du rachat. Lorsque des versements anticipés pour l’encouragement à la propriété de logement ont été accordés, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que lorsque ces versements anticipés ont été entièrement remboursés. Les rachats effectués en cas de divorce ne sont pas soumis à limitation.

Réserve de fluctuation de valeurs

La réserve de fluctuation de valeurs sert à compenser les fluctuations des cours des titres, de la valeur de marché des immeubles et des autres placements. La réserve de fluctuation de valeurs est déterminante au niveau de l'aptitude au risque et du choix de la stratégie de placement.

Retrait pour encouragement à la propriété du logement (EPL)

Il est possible, à compter du 1er janvier 1995, de retirer son capital de vieillesse accumulé pour l'achat ou la construction d'un logement en propriété, pour autant que la personne assurée habite le logement durablement, comme par exemple une maison individuelle ou un appartement en propriété. Un retrait EPL n'est par contre pas accordé pour une maison ou un appartement de vacances.

Salaire annnuel déterminant et salaire annuel assuré

L'employeur communique le salaire annuel de ses collaborateurs (à savoir le salaire annuel annoncé à lAVS), la première fois lors de l'affiliation de ces derniers, puis à chaque fois jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

L’indépendant communique à la Caisse de pension, lors de son affiliation ou à la fin de chaque année, son revenu annuel déterminant. Il peut aussi établir un revenu moyen calculé sur les trois dernières années.

Taux d'intérêt technique

La CP FSA calcule au moyen du taux d'intérêt technique, la rémunération prévisionnelle du capital des futurs bénéficiaires de rente. Le taux d'intérêt technique s'oriente essentiellement à la situation du marché. Il a une influence sur le taux de conversion des rentes. La CP FSA utilise actuellement un taux d'intérêt technique de 2 %.

Taux de conversion

Le taux de conversion détermine le pourcentage selon lequel le capital accumulé dans le cadre du 2e pilier sera transformé en rente.

Le taux de conversion qui s'applique à la partie obligatoire de la prévoyance est déterminé par le Conseil fédéral. Ce taux se situe aujourd'hui à 6.8 %.

Le taux de conversion s'appliquant à la partie surobligatoire (de l'avoir de vieillesse) cependant est déterminé par le conseil de fondation. Il s'élève actuellement à 5.4 %.

La CP FSA garantit les prestations minimales selon la LPP dans tous les cas.